La convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI)

La CPTI est issue de la réforme fiscale de fin 2017. Le gouvernement a souhaité pallier au manque de véhicule offert aux indépendants sans société pour consolider leur pension.

Jusqu’à ce jour n’existait pour cette catégorie de travailleur que la PLCI, alors que leurs homologues en société disposaient depuis toujours de la PLCI, de l’EIP et/ou de l’Assurance de Groupe.

La CPTI vient donc compléter la pension légale et extralégale au sein du second pilier. Le texte a été voté à la Chambre ce 8 février 2018, sa mise en vigueur et ses modalités d’application sont attendues 3 mois après sa parution au Moniteur. Ce véhicule est donc réservé aux indépendants sans société mais aussi aux conjoints aidants et aux aidants indépendants.

Les caractéristiques de la CPTI sont :

  • Avantage fiscal : réduction d’impôt de 30%
  • Réduction soumise au respect de la règle fiscale des 80%
  • Capital taxé à 10% (en cas de vie et en cas de décès)
  • Primes soumises à la taxe de 4,40%
  • Utilisation de la convention immédiatement par le biais de l’avance à but immobilier
  • Exonérée de la taxe Wijninckx

DRA Group vous soutient dans le processus de mise en place d’une convention CPTI, en tenant compte de votre situation familiale, de vos revenus, de vos objectifs et de vos attentes mais aussi des risques auxquels vous êtes exposés dans votre activité professionnelle au quotidien.